Conseil d'Etat, le 12/08/2024

CE, 5ème chambre. Décision du 12 mars 2024, n° 475951

Après avoir été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du CCH, une requérante saisit le tribunal administratif en vue d’enjoindre à l’État à de la reloger et de condamner ce dernier à réparer les préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de son absence de relogement.

Le Tribunal administratif a considéré que la requérante n’avait pas démontré l’inadaptation de son logement au regard de son handicap, alors que l’intéressée a produit des photographies démontrant que le 6^ème étage de l’immeuble où se situe son logement n’est pas desservi par l’ascenseur et qu’il n’est accessible que par un escalier intérieur de 17 marches. Elle avait également fourni de nombreux documents médicaux relatifs à son handicap et à ses difficultés pour emprunter l’escalier.

La requérante saisit le Conseil d’État, qui s’interroge sur les justificatifs que doit produire une personne en situation de handicap pour prouver celui-ci, et juge que la preuve peut être établie par tout moyen pour démontrer l’inadaptation du logement à la situation de handicap du requérant.

Partant, le Conseil d’Etat lui donne raison et juge que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier

CE, 5ème chambre. Décision du 12 mars 2024, n° 475951