Cour d'Appel, C.A. Paris le 08/01/2021, n° 18/21456
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Une résidente se voit notifier par lettre recommandée la résiliation de son contrat de résidence au motif du dépassement du délai de séjour de 36 mois, avant d’être assignée en expulsion par la société bailleresse.
