Comité Européen des Droits Sociaux
Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence
11/09/2015
Droit à l'hébergement
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »
18/11/2014
Comité européen des droits sociaux
22/11/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit au logement revendiqué devant le Comité européen des droits sociaux
05/07/2012