Conseil Constitutionnel

Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères

19/12/2024

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »

21/02/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

La loi protégeant les logements contre l’occupation illicite, largement conforme à la Constitution

21/02/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS PROTEGEANT LES LOCATAIRES AGES ET MODESTES D’UN CONGE

02/08/2023

Rapports locatifs

Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution

26/04/2023

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’action en démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié ne porte pas atteinte au droit de propriété

12/01/2021

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel

18/11/2019

Habitat éphémère et mobile

Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution

24/05/2019

Rapports locatifs

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel

12/06/2018

Droit au logement

Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement

28/03/2017

Habitat indigne

Charges de chauffage

30/10/2015

Droit au logement