Conseil d'Etat
Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours indemnitaire : Le maintien en hébergement d’urgence considéré comme un trouble dans les conditions d’existence
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les pièces justificatives : l’illégalité de l’exigence d’un jugement de divorce en présence d’un avis d’imposition personnel
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO »
17/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Interprétation de la notion de « foyer fiscal » en matière de DALO
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Précisions pour les communes carencées au titre de la loi SRU[1] sur leur obligation d’intégrer des logements locatifs sociaux à leurs projets de construction
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La responsabilité de la Ville de Paris de fournir un HU pérenne et adéquat aux femmes enceintes et mères isolées
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
L’absence de relogement à la suite d’une décision de la Comed jugée illégale : un préjudice distinct de celui traditionnellement reconnu dans le recours indemnitaire DALO
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La cotation : rien de plus qu’un « outil d’aide à la décision »
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Discrimination
Droit au logement
Précisions sur le point de départ de l’indemnisation en cas d’absence de relogement par le préfet
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’expulsion par la voie du référé « mesures utiles » : une exception limitée à l’hébergement en CADA
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation de l’Etat à verser Plus d’1 million d’euros au département du Puy-de-Dôme pour carence dans la prise en charge de familles en hébergement d’urgence
20/08/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
