Cour Administrative d'Appel

Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement

23/04/2014

Habitat indigne

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

01/03/2013

L’obligation d’attribution d’un logement social

12/12/2012

Attribution d’un logement social

Droit au logement

Motif de refus d’une proposition de logement – santé

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Mauvaise foi du demandeur au DALO

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)