Tribunal de grande instance

La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
14/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats

Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre

Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre

Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs

Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
