Tribunal de proximité

Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social

18/09/2025

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce

18/09/2025

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Indemnisation du logement insalubre et indécent

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait

21/02/2024

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers

21/02/2023

Habitat indigne

Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement

14/02/2023

Habitat indigne

Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral

14/02/2023

Habitat indigne

Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire

14/02/2023

Habitat indigne