Tribunal administratif
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’un arrêté de mise en demeure pris en méconnaissance de l’article 38 de la loi DALO
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Le niveau de revenus d’un candidat à un logement social en contradiction avec l’objectif de mixité sociale dans un QPV : un motif illégal pour fonder l’irrecevabilité de la candidature
01/12/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Réexamen d’une décision de CALEOL insuffisamment motivée
18/09/2025
Attribution d’un logement social
Droit au logement
L’incomplétude du dossier DALO ne fait pas obligatoirement obstacle à l’instruction de la demande
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le défaut d’examen de la situation personnelle des habitantes : un moyen de suspension des arrêtés pris sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du refus de prise en charge : la limitation des moyens matériels de l’Etat, un moyen inopérant
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le juge administratif incompétent pour ordonner l’expulsion d’un immeuble n’appartenant pas au domaine public
18/09/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
