Tribunal d'instance
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
Rapports locatifs
Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail
18/06/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de l’expulsion en raison de l’indécence
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Refus de l’expulsion pour impayé car indécence du logement et arrêté d’insalubrité non levé – condamnation sous astreinte du vailleur à réaliser les travaux
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Rejet de l’expulsion car local impropre à l’habitation et condamnation du bailleur au remboursement des loyers
12/03/2020
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Reconnaissance du préjudice de jouissance pour un logement illégalement divié par le bailleur
12/03/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Obtention de dommages-intérêts suite à une expulsion illégale
09/03/2020
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Délais accordés aux habitants d’un squat pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délai de trois ans accordé aux habitants d’un squat
09/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
24/05/2019
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
