Tribunal d'instance
Nullité d’un congé pour vente portant sur l’ensemble d’un lot de copropriété et non exclusivement sur le logement loué
21/02/2023
Congés
REFUS DE L’EXPULSION POUR IMPAYE CAR INDECENCE DU LOGEMENT ET ARRETE D’INSALUBRITE NON LEVE – CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DU BAILLEUR A REALISER DES TRAVAUX
12/03/2020
Habitat indigne
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
12/03/2020
Habitat indigne
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
12/03/2020
Habitat indigne
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
09/03/2020
Droit au logement
Expulsions locatives
DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT
09/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
24/05/2019
Habitat indigne
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Habitat indigne
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
