Tribunal d'instance
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un bail conclu pour un logement « sain » dans un immeuble sous arrêté d’insalubrité
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Bailleurs et agence immobilière condamnés solidairement en raison de la location de locaux insalubres
26/02/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un bailleur à réintégrer son locataire
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation pour le bailleur de verser l’indemnité de réinstallation même en cas d’arrêté de péril pris après le congé du locataire
10/12/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation d’un propriétaire en raison de la réalisation tardive des travaux
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
10/12/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
L’absence d’insalubrité n’exclut pas que le logement ne réponde pas aux normes de décence
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un bailleur à reloger ses locataires vivant dans un logement impropre à l’habitation
12/06/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
