Tribunal des conflits
LE TRIBUNAL DES CONFLITS REMET EN CAUSE LA VOIE DE FAIT LORS DE L EXPULSION DE 600 PERSONNES A CALAIS LE 29 SEPTEMBRE 2020
26/12/2022
Occupation d'un terrain sans titre
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus
11/09/2015
Droit au logement