Recueil de jurisprudence · Date de publication : 16/02/2017 · Date de modification : 25/09/2024
Droit au logement
> Cécile Bénoliel
Mémento CEDH et droit au logement (fév. 2017)
Ce document vise à fournir un catalogue complet de « paragraphes-clés » de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, réutilisables par les juristes et praticiens du droit du logement devant le juge national.
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence du justificatif de divorce ne fait pas obstacle à l’attribution d’un logement social
19/12/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
