Conseil d'Etat, CE le 04/02/2019, n° 415561
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit aux prestations sociales
Conseil_d_État_5ème_et_6ème_chambres_réunies_04_02_2019_415561
Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les règles de procédure dans le contentieux des aides personnalisées (APL) au logement.
Il indique que le directeur de la caisse d’allocation familiale statue sur les recours préalables en matière d’APL pour le compte de l’État. Concernant les recours contentieux, le Conseil d’État note que la loi ne prévoit pas la possibilité pour la CAF de représenter l’État en justice. En conséquence, seul le préfet a la qualité de défendeur devant le tribunal administratif en cas de recours contre une décision de la CAF en matière d’APL. En cas de pourvoi devant le Conseil d’État, seul le ministre chargé du logement a la qualité de défendeur et de se pourvoir en cassation. L’arrêt précise cependant que le juge peut recueillir les observations de la CAF.
Dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions de la CAF portant sur les APL, la saisine du tribunal administratif devra ainsi viser le préfet et le pourvoi en cassation devra être diligenté contre le ministre en charge du logement.
