Cour d'Appel, C.A. Paris le 10/11/2021, n° 21/04127
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022
Occupation d'un terrain sans titre
Dans cette affaire, une commune assigne en expulsion des familles vivant sur un terrain appartenant à son domaine privé. Au stade de l’appel, le juge prononce leur expulsion, relevant que les familles ne démontrent pas de liens d’ancrage suffisants avec les lieux et la commune et l’existence d’un projet de réhabilitation en cours. Toutefois le juge octroie aux habitants le bénéfice du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale, relevant que les éléments du constat d’huissier sont insuffisants pour démontrer l’existence d’une voie de fait, celle-ci ne pouvant résulter de la simple occupation sans droit ni titre, d’autant que les lieux ne constituent pas le domicile d’autrui.
