TA de Paris le 10/01/2025,
n° 24223744-3

Par une décision de la commission de médiation du 22 juillet 2021, Mme T. a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Le préfet n’a pas proposé de relogement, ni dans le délai de six mois imparti à compter de l’édiction de la décision de la COMED ni davantage à la suite du jugement d’avril 2022 lui enjoignant de le faire sous astreinte.

En novembre 2023, le juge administratif condamne l’Etat à réparer les préjudices subis par Mme T. du 22 janvier 2022 au 14 novembre 2023 à la suite d’un premier recours indemnitaire gagnant. Toujours sans relogement, cette dernière saisit de nouveau le juge d’un second recours indemnitaire en août 2024.

Malgré un relogement par Action Logement en septembre 2024, le juge considère dans la présente décision que la carence de l’Etat perdure, le logement n’étant adapté ni à la composition de son foyer, ni à son état de santé. Il décide l’octroi de la somme de 1000 euros d’indemnités.