Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 01/08/2019, n° 2583819
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
Jurisprudence · Date de publication : 01/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Droit à l'hébergement
communiqué de presse, CEDH, n°2583819
Trois personnes Roms, de nationalité bosniaque, ont été expulsées avec leurs enfants mineurs (10 enfants) d’un bidonville à Giugliano (Italie) le 10 mai 2019. L’ordre d’expulsion venait d’un arrêté municipal ordonnant que tous les habitants des bidonvilles soient expulsés pour des raisons de santé publique et de sécurité. Le 16 mai 2019, les familles ont saisi la CEDH au titre de l’article 39 de son règlement afin de solliciter la condamnation de l’Italie à leur fournir un hébergement provisoire et de suspendre les éventuelles futures expulsions.
Sans réponse claire de la part du gouvernement italien sur le relogement des familles, la Cour a décidé d’appliquer une mesure provisoire enjoignant au gouvernement italien de leur fournir un hébergement temporaire pour les mineurs et leurs parents sans les séparer.
