Tribunal administratif, TA Cergy-Pointoise le 05/05/2019, n° 1708381
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Cergy-Pointoise 5.05.19 n°1708381
Sans domicile depuis son expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette sa demande au motif : « qu’une offre de logement n’est pas adapté à la (sa) situation et qu’elle devrait être accueillie dans une structure d’hébergement. »
Le tribunal constate qu’à la date de décision de la COMED, Madame, étant dépourvue de logement, satisfaisait aux critères de l’article R.441-14-1 du CCH permettant de voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente par la COMED.
En conséquence, le tribunal juge que la COMED a commis une erreur de droit et annule sa décision.
