Conseil d'Etat, CE le 26/04/2018, n° 407989
La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Dans une instruction, le Président du Conseil Général a demandé à ses services de n’évaluer la situation des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d’enfants de moins que trois ans qu’en présence d’une information préoccupante. En dehors de ces cas, il invite ses services à orienter systématiquement vers les [SIAO] toutes les demandes d’hébergement d’urgence. Le TA saisi d’un recours en excès de pouvoir a annulé cette instruction et l’appel formé par le département a été rejeté par la Cour administrative d’appel. Le département se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
Le CE rappelle que si les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement de personnes en graves difficultés sont en principe à la charge de l’Etat, la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec enfants de moins de trois ans sans domicile incombe au département. Si l’Etat venait à intervenir, cela ne serait que de façon supplétive, en cas de carence de la part du département.
Il rappelle également que la compétence du département au titre de l’ASE ne peut être limitée aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante.
Le CE rejette le pourvoi du département.
