Tribunal de grande instance, TGI Lille le 17/09/2013, n° 13/00932
La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n’a pas administré la preuve qu’elle se heurtait à une impossibilité d’attraire en justice les occupants du campement, preuve nécessaire pour justifier de l’emploi d’une procédure non contradictoire ».
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