Conseil d'Etat, CE le 10/06/2020, n° 425065
La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
Conseil_d_État_1ère_-_4ème_chambres_réunies_10_06_2020_425065
Une personne majeure sous tutelle est orientée en accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés sur décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en avril 2015 et jusqu’en décembre 2019. En septembre 2015, le président du conseil départemental refuse la prise en charge des frais d’hébergement lié à cet accueil et demande une contribution d’un montant de plus de 120€ par jour. Le tuteur de l’intéressé forme un recours contre cette décision en septembre 2016 auprès de la commission d’aide sociale du département qui la déboute de sa demande. Le tuteur interjette appel de la décision auprès de la Commission centrale d’aide sociale qui le déboute de sa demande. Le tuteur forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision.
