CE le 27/12/2024,
n° 491357

Mme B. a obtenu du tribunal administratif le réexamen d’une décision de la commission d’attribution des logements l’ayant classée deuxième en vue de l’attribution d’un T1 parisien au motif que celle-ci traduisait « une discrimination directe par l’âge, qui ne saurait trouver sa justification dans une différence de situation »[1].

L’office public de l’habitat « Paris Habitat » demande au Conseil d’Etat l’annulation de ce jugement.

Se livrant à une étude approfondie des situations de la personne classée 1^ère par la commission et de Mme B., en prenant particulièrement en compte le risque d’expulsion et les conséquences de l’absence d’un relogement, le juge considère que ces deux situations ne présentent pas un caractère comparable.

Surtout, le Conseil d’Etat soutient que la cotation plus élevée de Mme B. (26 contre 17) « n’est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l’appréciation de la commission, la cotation des dossiers ne constituant rien de plus qu’un outil d’aide à la décision ».

Ainsi, le Conseil d’Etat annule le jugement de première instance, faisant droit à la demande de Paris Habitat. 

[1] Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre. Jugement du 30 novembre 2023, n° 2302071.