Tribunal administratif, TA Bordeaux le 12/12/2018, n° 1802280
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
Jurisprudence · Date de publication : 26/02/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280
Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.
Le tribunal rappelle que les personnes en situation irrégulière peuvent être reconnues prioritaires par la COMED au titre d’un hébergement. Dès lors, il conclut que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.
La décision de la COMED est annulée et il lui est enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de la requérante dans un délai de 2 mois.
