Tribunal administratif, le 12/08/2024
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024 · Date de modification : 25/09/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
TA de Paris. Jugement du 7 mars 2024, n° 2306223 6-3
La Caleol (Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements) a refusé à Mme. K. sa demande d’intégrer une résidence sociale au motif que cette attribution nécessiterait « un accompagnement social global » et que Mme faisait état « d’une dette de loyer importante non traitée ». Afin de contester cette décision, Mme K. introduit un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Paris.
Ce dernier retient le vice de procédure en considérant qu’il n’est pas établi que le quorum ait été atteint lors de cette commission. Ainsi, le tribunal tranche qu’« en l’absence notamment de production du procès-verbal de la commission faisant apparaître que celle-ci était régulièrement composée, la requérante est fondée à soutenir que la composition de la commission d’attribution du logement était irrégulière et que la décision est entachée d’un vice de procédure ».
Par ces motifs, la décision est annulée et la situation de la requérante doit être réexaminée.
TA de Paris. Jugement du 7 mars 2024, n° 2306223 63
