Conseil d'Etat, C.E. le 16/07/2021, n° 450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 21/12/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Des locataires vivant dans un immeuble sous arrêté de péril forment des référés suspension auprès du tribunal administratif contre l’exécution des décisions verbales de refus d’hébergement et de relogement du maire après l’évacuation des lieux. Ils demandent également au juge d’enjoindre au maire de les reloger sous astreinte, leur permettre de récupérer leurs effets personnels, et de leur verser une indemnité de relogement. Le tribunal les ayant déboutés de leurs demandes, les requérants interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.
Celui-ci relève que le tribunal a rejeté les demandes en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, et que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L521-3-2 du CCH relatif à l’obligation de relogement du maire en cas de défaillance du propriétaire n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions de refus d’hébergement. Pour cela, il note que le tribunal s’est fondé sur la circonstance que les locataires n’avaient réalisé une démarche expresse auprès du propriétaire que peu de temps avant de saisir le juge, et dès lors ne prouvaient pas sa défaillance. Le Conseil retient cependant que : « (…) une telle défaillance du propriétaire peut résulter du seul comportement de ce dernier, même sans démarche formelle du locataire. », et que les pièces versées à l’audience démontrent que le propriétaire avait renoncé à héberger ses anciens occupants. Le Conseil juge donc que le tribunal a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises et annule l’ordonnance, précisant qu’il est incompétent pour se prononcer sur la bonne foi des occupants, contestée par la commune, celui-ci n’étant pas en mesure d’apprécier les faits de l’espèce, et rejette donc la demande de cette dernière.
CE_16072021_LHI CE_16072021_LHI-2 CE_16072021_LHI-3 CE_16072021_LHI-4 Conseil d’État, 5ème chambre, 16_07_2021, 450032, Inédit au recueil Lebon – Légifrance Conseil d’État, 5ème chambre, 16_07_2021, 450035, Inédit au recueil Lebon – Légifrance Conseil d’État, 5ème chambre, 16_07_2021, 450037, Inédit au recueil Lebon – Légifrance Conseil d’État, 5ème chambre, 16_07_2021, 450041, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
