Cour Administrative d'Appel, CAA de Versailles le 17/10/2017, n° 15VE03703
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Occupation d'un terrain sans titre
CAA de Versailles, 17 octobre 2017, n°15VE03703
Des propriétaires et occupants de caravanes stationnant sur un terrain communal se voient délivrer un arrêté préfectoral les mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours. L’arrêté est pris sur le fondement de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorisant les préfets à délivrer aux voyageurs des mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illégal de leur caravane, si certaines conditions sont réunies (cf. article 9-1). Un recours est formé devant le Tribunal administratif de Versailles puis porté devant la Cour d’appel.
La Cour rappelle : « qu’entrent dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant ; qu’en revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi les personnes qui, occupant un terrain dans des abris de fortune ou des caravanes immobilisées, ont choisi un mode de vie sédentarisé. »
En l’espèce, elle constate que le mode de vie des requérants n’étant plus itinérant, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000. Elle annule en conséquence l’arrêté préfectoral entaché d’une erreur de droit.
