Tribunal judiciaire, le 12/08/2024
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
Jurisprudence · Date de publication : 12/08/2024
Habitat indigne
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000062
Monsieur et Mme vivent dans un logement déclaré non décent par le Service Communal d’Hygiène au cours de l’année 2020, enjoignant la bailleresse à réaliser des travaux. Cette première mise en demeure n’étant pas respectée, un procès-verbal est dressé auprès du Tribunal de Police en 2021 pour infraction au Règlement Sanitaire Départemental.
Les locataires accompagnés par l’association Nouvelles Voies assignent la bailleresse en justice et obtiennent, en janvier 2024, la condamnation du bailleur à réaliser des travaux dans un délai de 4 mois après la signification du jugement avec astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter du 30ème jour post signification, la suspension du paiement des loyers jusqu’à la fin des travaux et le versement de 2 500 euros en dommages et intérêts.
Tribunal de Police de Juvisy. Ordonnance du 19 janvier 2024, n° 12-23000062
