Tribunal administratif, TA de Melun le 24/08/2023, n° 23083
La non-caractérisation de la condition d’urgence du RMU : un frein à l’expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'hébergement
TA de Melun, juge des référés. Ordonnance du 24 août 2023, n°23083
Les services de l’Etat ont demandé la fermeture au 31 juillet 2023 d’une structure d’hébergement temporaire qui accueille des hommes isolés exclusivement issus de lieux de vie informels franciliens et de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, l’association gérante de ce centre demande l’expulsion de 20 personnes refusant de partir en dépit des propositions d’orientations faites. Elle saisit en ce sens le Tribunal administratif de Melun par la procédure « référé mesures-utiles » (L. 521-3 du CJA).
Le juge rejette la requête en estimant que la condition d’urgence n’est pas remplie pour deux raisons. D’abord, le juge affirme un principe fort : « l’irrégularité d’une occupation ne suffit pas à caractériser l’urgence de l’expulsion d’un occupant sans titre ». Ensuite, il considère qu’aucune des pièces fournies par l’association ne permet d’expliquer en quoi la fermeture du centre serait indispensable pour assurer la cohérence du dispositif gouvernemental d’hébergement visant à désengorger la région francilienne.
TA de Melun, juge des référés. Ordonnance du 24 août 2023, n°23083
