Tribunal judiciaire, TJ de Lyon le 14/02/2023, n° 11-22-001605
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
Jurisprudence · Date de publication : 26/04/2023 · Date de modification : 25/02/2025
Expulsions locatives
TJ de Lyon, JCP. Jugement du 14 février 2023, n°RG 11-22-001605
La bailleresse souhaitant obtenir la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et la réparation pour les mensualités et charges non-réglées, se voit déboutée par le juge au motif que le commandement de payer est déclaré nul. En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit – sous peine de nullité – porter les mentions suivantes :
« 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. »
Or, en l’espèce, il est démontré que la bailleresse a transmis à son locataire un commandement de payer faisant état d’un décompte de dette contenant plusieurs irrégularités. Dès lors, ce dernier ne pouvait être en mesure de connaître l’ampleur de la dette. Le commandement de payer est nul entraînant la nullité de la présente procédure.
TJ de Lyon_Jugement du 14 février 2023_n°RG 11-22-001605
