Tribunal administratif, le 21/02/2024
La pension de famille n’est pas assimilable à un logement social
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Montreuil. Jugement du 6 juillet 2023, n°2207767
M.X demandait au tribunal administratif d’annuler la décision de la Comed refusant de reconnaitre le caractère prioritaire et urgente de sa demande de logement social au motif que la pension de famille dans laquelle il est logé depuis 18 mois était, selon elle, assimilable à un logement social, et qu’il ne démontrait pas le caractère inadapté de ce logement.
Le tribunal annule cette décision de rejet, rappelant qu’un logement au sein d’une pension de famille, en vertu d’un contrat d’occupation reconductible tacitement à la volonté du seul résident, depuis plus de 18 mois, relève du logement en transition ou du logement-foyer visés par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Or, en vertu l’article L. 441-2-3, être « hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » confère à la demande un caractère prioritaire sans condition d’ancienneté.
La décision de la Comed est donc annulée, et il lui est enjoint de désigner M. X comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement dans un délai de trois mois.
TA de Montreuil. Jugement du 6 juillet 2023, n°2207767
