Conseil d'Etat, CE le 11/04/2018, n° 412111 - 410505- 408380 - 407886
La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CE, 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380 CE, 11 avril 2018, n°407886
Le Conseil d’Etat a été saisi par 4 ménages reconnus prioritaires au titre du DALO dont les recours indemnitaires engagés suite à l’absence de proposition de logement ont été rejetés par différents tribunaux administratifs. Dans ces 4 arrêts, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure. Il considère que les tribunaux administratifs ont commis une erreur de droit en jugeant que la carence de l’Etat ne causait aucun préjudice indemnisable aux requérants alors que la situation ayant motivé la commission de médiation perdurait, justifiant de ce fait de troubles dans leurs conditions d’existence et ouvrant droit à réparation. Le Conseil d’Etat annule les jugements du TA.
