La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 18/06/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Défenseur des droits, décision n°2020-001 du 15 janvier 2020, « Recommandation sur le fondement de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 »
En l’espèce, deux personnes saisissent le Défenseur des droits après que leur recours DALO hébergement a été déclaré sans objet par la commission de médiation en raison de l’existence d’une OQTF à leur encontre. La première est hébergée dans un CHRS[1] avec deux enfants mineurs où elle est restée après  la date de fin de prise en charge, la seconde est dépourvue de logement depuis plusieurs mois, et hébergée par intermittence via le dispositif d’hébergement d’urgence. Le Défenseur des droits émet une recommandation à la commission.
Décision Défenseur des droits n°2020-001
