Tribunal administratif, TA de Paris le 10/10/2018, n° 18177179
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
Jurisprudence · Date de publication : 25/02/2019 · Date de modification : 26/02/2025
Droit à l'hébergement
TA Paris, 10 octobre 2018, n°18177179
Un couple et leurs trois enfants vivent à la rue malgré leurs appels répétés au 115. Ils saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.
Le juge constate que : « le requérant et sa famille doivent être regardés, en l’absence de toute solution d’hébergement et du jeune âge des enfants du couple (10 ans, 4 ans et 3 ans), comme se trouvant dans une situation de grande détresse sociale au sens des dispositions précitées de l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. ». Il estime également que : « les autorités de l’État doivent être regardées comme ayant porté par leur carence une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale envers M. et sa famille, en dépit de l’importance des moyens structurels mis en place par L’État et de la circonstance qu’à la date du 5 octobre 2018, 797 demandes d’hébergement non satisfaites par l’État dans la région Ile-de-France concernaient des familles ayant des enfants mineurs, dont certains plus jeunes encore que les enfants de M. »
Le tribunal enjoint en conséquence au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer un hébergement à la famille dans un délai de 48 heures.
