Conseil d'Etat, C.E. le 14/12/2021, n° 434607
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
Jurisprudence · Date de publication : 24/03/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Un demandeur prioritaire forme un recours injonction auprès du tribunal administratif qui accueille sa demande et prononce une astreinte. Le tribunal rend ensuite une ordonnance refusant de prononcer la liquidation de l’astreinte. Le requérant interjette appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat, qui relève que le refus de liquidation de l’astreinte a été prononcé au motif que le requérant n’a pas donné suite à la proposition de logement lui ayant été faite avant le prononcé de l’injonction. Selon le Conseil, le tribunal a commis une erreur de droit en retenant ce motif, alors que le premier jugement reconnaît l’existence d’une obligation de relogement incombant à l’Etat, et annule l’ordonnance.
Conseil d’État, 5ème chambre, 14_12_2021, 434607, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
