Tribunal administratif, TA de Paris le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

TA de paris. Jugement du 13 mai 2024, n° 231885/4-2

La commission de médiation, saisie aux fins de reconnaître une demande de logement social prioritaire et urgente, a fondé son refus sur le motif que le requérant était déjà locataire d’un logement dans le parc social, de sorte que sa situation relevait d’une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur social. Toutefois, une telle circonstance n’excluait pas que le requérant puisse être désigné comme prioritaire et devant être logé d’urgence, si son logement présentait les caractéristiques mentionnées à l’article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le refus de la commission de médiation est ainsi entaché d’une erreur de droit et celle-ci est enjointe à reconnaître le caractère prioritaire et urgente de la situation du requérant.

En effet, le Tribunal a rappelé l’obligation pesant à la charge de toute commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande d’attribution d’un logement social dès lors que la personne qui en est à l’origine est de bonne foi, satisfait aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifie qu’elle se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code précité.

En l’espèce, le requérant occupant avec sa famille un logement ayant une superficie inférieure à la surface habitable pour accueillir cinq personnes, il justifie effectivement vivre dans un logement suroccupé, critère légalement prévu pour reconnaître une demande prioritaire et urgente.

TA de Paris. Jugement du 13 mai 2024, n° 2303260/4-2