Tribunal administratif, TA de Paris le 16/05/2024, n° 23222588/4-1
La qualité de locataire du parc social ne fait pas obstacle à une demande de reconnaissance PU-DALO
Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
TA de Paris. Jugement du 16 mai 2024, n° 23222588/4-1
Il est ici affirmé qu’une commission de médiation à nouveau saisie d’une demande de logement social fondée sur le II. de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, ne peut « se borner à opposer, de nouveau, le refus fondé sur le même motif déjà censuré par le tribunal administratif dans son précédent jugement, sans méconnaitre l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache tant aux motifs qu’au dispositif du jugement d’annulation ».
Ainsi en l’espèce, le TA annule le refus de la Comed de Paris, fondé sur le motif selon lequel la demanderesse était déjà locataire dans le parc social. Or, la commission de médiation avait déjà opposé un tel motif à la requérante dans deux décisions de refus antérieures qui avaient alors été annulées par la juridiction administrative.
TA de Paris. Jugement du 16 mai 2024, n° 23222588/4-1
