Conseil d'Etat, CE le 27/10/2017, n° 414970
La réduction forfaitaire du montant des APL validée par le Conseil d’Etat
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Un collectif d’associations a saisi, aux côtés de 22 allocataires, en référé le Conseil d’Etat aux fins de suspension du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 mettant en œuvre une baisse forfaitaire des APL d’un montant de 5 €.
Le Conseil d’Etat reconnaît implicitement l’urgence (en ne rejetant pas sur ce motif) ainsi que 5 euros est une somme importante dans le budget des allocataires, pour la plupart des ménages très modestes.
Il considère cependant que le pouvoir réglementaire, malgré l’ampleur de la mesure, n’a pas manifestement outrepassé sa compétence. Le juge se fonde principalement sur la compétence réglementaire que le législateur a prévue expressément. Selon l’article L.351-3 du Code de la construction : « le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire ». Le Conseil d’Etat a donc considéré qu’il n’y avait pas empiétement sur le domaine de la loi.
La question n’est toutefois pas tranchée et renvoyée au fond.
Ce recours conteste l’arbitraire des économies budgétaires en matière d’allocation logement, continuellement rognées depuis des années, et l’insécurité auxquelles sont ainsi soumises ces prestations sociales et les personnes qui en bénéficient.
