CE le 03/12/2024,
n° 498960

Une requérante agissant en son propre nom et au nom de ses deux enfants (de deux et quatre ans) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) aux fins qu’il soit enjoint à la Ville de Paris (qui est également un département) de les prendre effectivement en charge, dans un hébergement adapté, en vertu du 4º de l’article L. 222-5 CASF. Le TA a rejeté cette demande au motif de la forte probabilité qu’elle obtienne satisfaction et soit provisoirement hébergée après ses appels passés au Samu social de Paris (TA Paris, ord., 16 nov. 2024, nº 2430356/9). La requérante a donc relevé appel.

Le Conseil d’Etat statuant en appel a annulé cette ordonnance et fait droit à la demande de la requérante. Il incombe en effet au département (ou à la Ville de Paris le cas échéant) de prendre en charge les femmes enceintes et mères isolées avec un besoin de soutien matériel et psychologique, au titre du 4º de l’article L. 222-5 CASF. Cela implique notamment leur hébergement d’urgence.

En l’espèce, la requérante est une mère isolée dont l’un des enfants est en situation de handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées. Dès lors, « l’absence de solution pérenne d’hébergement d’urgence » est, au vu de la situation d’extrême vulnérabilité de cette famille, constitutive d’une carence caractérisée de nature à entraîner des conséquences graves pour les enfants et qui fait apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La Ville de Paris qui, malgré la prolongation de l’instruction pour se faire, n’a su démontrer son incompétence en ce que la situation de la requérante était effectivement suivie par le département du Val d’Oise, devait ainsi procurer un HU pérenne et non simplement provisoire à la demanderesse.

Le Conseil d’Etat a donc enjoint à la Ville de Paris de continuer de proposer à la requérante et sa famille un hébergement pour les placer à l’abri et leur procurer un soutien matériel et psychologique adéquat. Pour Me Samy Djemaoun – représentant la famille requérante, cette décision acte le fait que la collectivité « ne peut plus se contenter de fournir un hébergement temporaire uniquement pour démontrer, devant le juge, qu’elle satisfait à son obligation, avant de remettre les familles à la rue par la suite »[1].

[1] Maître Samy Djemaoun, 10 décembre 2024, « Le Conseil d’État impose aux départements la pérennité de l’hébergement d’urgence », Le Club de Médiapart.