Cour Administrative d'Appel, CAA de Versailles le 15/05/2018, n° 15VE03553
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
Jurisprudence · Date de publication : 19/07/2018 · Date de modification : 26/02/2025
Expulsions locatives
CAA de VERSAILLES, 15 mai 2018, n°15VE03553
Une locataire a vu son bail résilié par une décision de justice en 2008 au motif d’une dette locative. Elle a déposé un dossier de surendettement et le TGI a prononcé en 2011 un effacement de dettes. En 2013, un protocole d’accord (protocole de cohésion sociale) a été signé avec son bailleur mais en 2015, le concours de la force publique a été accordé par décision préfectorale. Le TA a rejeté la demande de la locataire tendant à l’annulation de la décision préfectorale. Elle fait appel.
La Cour d’appel considère que le bailleur, en s’engageant « à ne pas poursuivre l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion (…) tant que les débiteurs respectent le présent protocole », ne peut être regardé comme ayant « renoncé, même implicitement, à la procédure d’expulsion autorisée par voie judiciaire ». Il juge donc que la décision autorisant le concours de la force publique n’est pas entachée d’erreur de fait, le protocole ayant été préalablement dénoncé pour non-paiement du loyer.
Si Madame estime que la longueur de la procédure d’expulsion et la pression psychologie subie a porté atteinte à sa dignité, le juge considère qu’elle n’établit pas ces faits-là, compte tenu du délai très long qui lui a été laissé pour se reloger. Il rejette à son tour la demande de Madame d’annuler la décision octroyant le concours de la force publique prise sur la base d’une décision de justice rendue 7 ans auparavant.
