Cour européenne des droits de l'Homme, le 13/08/2020
La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 05/01/2022
Droit à l'hébergement
AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE
Quatre personnes en demande d’asile majeurs et isolés ont dû vivre à la rue et sans ressources pour subvenir à leurs besoins essentiels durant plusieurs mois en raison « des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.
