Cour européenne des droits de l'Homme, C Europ. le 02/07/2020, n° 28820/13 - 75547/13 - 13114/15

La situation des demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue plusieurs mois constitue un traitement inhumain et dégradant

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'hébergement

AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE

Quatre personnes en demande d’asile majeurs et isolés ont dû vivre à la rue et sans ressources pour subvenir à leurs besoins essentiels durant plusieurs mois en raison « des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

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Droit à l'hébergement

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Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste