Tribunal d'instance, TI Paris le 31/03/2017, n° 11-16-000748

TI Paris, 31 mars 2017, n°11-16-000748

Les propriétaires d’un logement conventionné assignent le locataire en paiement de dommages et intérêts pour sous-location du logement via une plateforme de sous-location.

Le juge rappelle que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, qui, au mètre carré, ne peut excéder celui payé par le locataire. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En l’espèce, si le juge reconnaît la sous-location illicite du logement, il ne fait pas droit à la demande des propriétaires de paiement de dommages et intérêts dès lors qu’ils ne rapportent pas la preuve d’avoir subi un préjudice personnel. En effet, les locataires se sont régulièrement acquittés de leurs loyers et les lieux ont été restitués libres de tout occupant.