Tribunal judiciaire, le 21/02/2024
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23/03492
La ville de Marseille assigne en vue de leur expulsion les occupants de locaux à usage de bureaux et d’entrepôt dont elle est locataire devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile (CPC). Ce dernier rejette ses demandes au motif qu’elle « fonde juridiquement sa demande sur l’atteinte portée au droit de propriété et l’article 544 du code civil alors même qu’elle n’est pas la propriétaire du bien occupé ».
TJ de Marseille, pôle de proximité. Ordonnance du 28 septembre 2023, n° RG 23_03492
