Conseil d'Etat, CE le 14/02/2014, n° 409356

CE, 14 février 2018, n°409356

Un arrêté préfectoral met en demeure un propriétaire de mettre un terme à la mise disposition à fin d’habitation d’un logement situé en sous-sol. Le propriétaire conteste cet arrêté.

Le tribunal administratif puis la Cour d’appel administrative rejettent sa demande en considérant que le logement ne respecte pas le règlement sanitaire départemental fixant à 2,20 mètres la hauteur sous plafond minimal. Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la CAA.

Il rappelle les termes de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique qui précise que : « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur (…) ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation. ». Il considère que le logement bien que ne respectant pas le règlement sanitaire départemental ne peut être considéré comme un sous-sol. Il indique que le logement est doté de grandes fenêtres, d’une aération efficace, pourvu d’équipements en eau et en électricité. Il en conclut que l’enfouissement (80 cm) du local et l’insuffisance de hauteur sous plafond ne permettent pas de qualifier le logement d’impropre par nature à l’habitation.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une violation du règlement sanitaire départemental n’est pas suffisante pour qualifier un local d’impropre à l’habitation.

Cet arrêt fragilise également le critère d’enfouissement des locaux en considérant qu’un logement enfoui à 80 cm ne peut être considéré comme un sous-sol.