TA de Melun le 20/04/2020,
n° 2003047
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 05/02/2026
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Quatre groupes de personnes vivant sur plusieurs terrains de différentes communes forment des référés liberté en demandant au juge d’ordonner aux services compétents de mettre en place sur chaque site un point d’eau potable, de procéder à l’installation de latrines et de douches, et d’organiser une collecte des déchets.
