Défenseur des droits, DDD le 02/06/2020, n° 2020-110

L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

Occupation d’un bâtiment sans titre

DDD_DEC_20200602_2020-110

Le Défenseur est saisi de la situation de jeunes exilés vivant en squat à défaut de pouvoir accéder à l’accueil provisoire d’urgence.

Jurisprudence associée

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Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal judiciaire

Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

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Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre