Défenseur des droits, D des D le 02/06/2020, n° 2020-110

L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'hébergement

Occupation d’un bâtiment sans titre

DDD_DEC_20200602_2020-110

Le Défenseur est saisi de la situation de jeunes exilés vivant en squat à défaut de pouvoir accéder à l’accueil provisoire d’urgence.

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal judiciaire TJ de Bordeaux, le 01/03/2024, n° 23/02116

Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre