DDD le 02/06/2020,
n° 2020-110

L’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour les personnes se déclarant mineures non accompagnées est illégal

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 03/03/2026

Droit à l'hébergement

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Le Défenseur est saisi de la situation de jeunes exilés vivant en squat à défaut de pouvoir accéder à l’accueil provisoire d’urgence.

DDD-2-juin-2020-2020-110Télécharger

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Paris, le 11/12/2025, n° 2425440 3

Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

03/03/2026

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Tribunal administratif TA de Caen, le 11/12/2023, n° 2303040

Suspension d’une décision refusant l’accès à un point de raccordement à l’eau potable pour des sites d’habitat précaire

03/03/2026

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

Conseil d'Etat CE, le 16/07/2025, n° 502573

Annulation d’une décision suspendant un arrêté basé sur l’article 38 de la loi DALO : l’absence d’examen de la situation personnelle des habitants a été entravée de leur fait

03/03/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Cour d'Appel CA de Toulouse, le 24/07/2025, n° 25 00087

Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants

03/03/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre
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