Conseil d'Etat, C.E. le 22/07/2020, n° 433396
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
C.E., ordonnance n°433396 du 22 juillet 2020
Suite au rejet de leurs recours par la CNDA, contre les décisions de rejet de leur demande d’asile deux personnes sont invitées à quitter le CADA. L’association gestionnaire du centre saisit le préfet qui leur adresse une mise en demeure de quitter les lieux avant de les assigner en expulsion en formant un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif
