CE le 22/07/2020,
n° 433396

L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Suite au rejet de leurs recours par la CNDA, contre les décisions de rejet de leur demande d’asile deux personnes sont invitées à quitter le CADA. L’association gestionnaire du centre saisit le préfet qui leur adresse une mise en demeure de quitter les lieux avant de les assigner en expulsion en formant un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif

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CE le 22/07/2020,
n° 433396

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CE le 22/07/2020, n° 433396

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