Tribunal administratif, TA Melun le 17/07/2018, n° 1805797
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
TA Melun, 17 juillet 2018, n° 1805797
Un terrain appartenant à l’État est occupé par 250 personnes dont 50 mineurs et 10 nourrissons. L’état de santé de certain des occupants, souffrants d’hépatite A, nécessite un accès urgent à l’eau. Le tribunal administratif est saisi en référé afin de voir condamner le préfet et la commune à mettre en place des points d’accès à l’eau et des latrines.
Le tribunal constate que « la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des intéressés (…) en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable est manifestement insuffisant et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains et dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »
En conséquence, le juge a enjoint au préfet et à la commune de mettre en place des toilettes publiques dans un délai de 48 heures et d’installer des points d’eau dans un délai de quinze jours.
