Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Conseil d'Etat, CE le 25/01/2019, n° 427169

L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023

Droit à l'hébergement

CE, 25 janvier 2019, n°427169

Un mineur non accompagné sollicite la protection du service de l’aide sociale à l’enfance. Pour toute réponse, il obtient un rendez-vous pour l’évaluation de sa minorité 6 semaines plus tard. Il saisit le tribunal administratif puis se pourvoit en cassation afin d’obtenir la condamnation du département, et à titre subsidiaire de l’État, à l’héberger.

Le Conseil d’État rappelle qu’il incombe au département de mettre en place un accueil d’urgence à destination des mineurs privés de la protection de leur famille. Il affirme que : « lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ». Il juge que : « la délivrance a une personne se disant mineure, (…) d’un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu’il soit procédé à l’évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ».

En conséquence, le Conseil d’État enjoint au département d’accomplir toutes diligences utiles pour que le requérant soit mis à l’abri immédiatement.

Jurisprudence associée

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X