Conseil d'Etat, CE le 25/01/2019, n° 427169
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Jurisprudence · Date de publication : 24/05/2019 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'hébergement
Un mineur non accompagné sollicite la protection du service de l’aide sociale à l’enfance. Pour toute réponse, il obtient un rendez-vous pour l’évaluation de sa minorité 6 semaines plus tard. Il saisit le tribunal administratif puis se pourvoit en cassation afin d’obtenir la condamnation du département, et à titre subsidiaire de l’État, à l’héberger.
Le Conseil d’État rappelle qu’il incombe au département de mettre en place un accueil d’urgence à destination des mineurs privés de la protection de leur famille. Il affirme que : « lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ». Il juge que : « la délivrance a une personne se disant mineure, (…) d’un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu’il soit procédé à l’évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. ».
En conséquence, le Conseil d’État enjoint au département d’accomplir toutes diligences utiles pour que le requérant soit mis à l’abri immédiatement.
