CE le 14/01/2025,
n° 500105
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 06/10/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Mme B., en son nom et celui de ses deux enfants, demande à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de leur proposer un hébergement d’urgence conforme aux prescriptions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Elle relève appel de l’ordonnance du 21 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande pour défaut d’urgence estimant qu’elle et ses enfants étaient hébergés à la date de cette ordonnance.
Notant l’absence de continuité de la prise en charge et la particulière vulnérabilité de la famille, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que Mme B. soit, à la date de la présente ordonnance, à nouveau hébergée par la Ville de Paris n’est pas de nature à elle seule à rejeter sa requête. L’absence de toute perspective d’hébergement au-delà du 1er février prochain constitue, à la date de la présente ordonnance, une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée à la Ville. La juridiction administrative ordonne donc le réexamen de la situation de Mme B..
