CE le 07/11/2024,
n° 465886

Ayant contesté devant le tribunal administratif une première décision de rejet en juin 2018, le requérant a obtenu la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) par une nouvelle décision de la commission de médiation en mai 2019.

Suivant la voie du recours indemnitaire[1], il demandait la réparation des préjudices subis du fait 1) de l’illégalité de la décision de refus ; 2) de son absence de relogement dans le délai imparti à l’Etat à compter de la nouvelle décision prise par la Comed. En première instance, le juge n’a donné droit à l’indemnisation que sur ce dernier point. Dès lors, M.B. se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

La juridiction administrative suprême invalide partiellement le jugement du TA. Elle considère que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le requérant « ne démontrait pas l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice moral indemnisé ».  Pour le Conseil d’Etat, l’illégalité de la décision de refus du 14 juin 2018 a bien entraîné des troubles dans les conditions d’existence de l’intéressé distincts du préjudice subi à partir de novembre 2019 (date d’expiration du délai imparti à l’Etat pour le reloger). Le juge dégage une nouvelle période de responsabilité encourue par l’Etat à partir de décembre 2018 (six mois après la décision initiale de rejet de la Comed). En conséquence, le Conseil d’Etat accorde une somme de 1000 euros au requérant en réparation.

Cette décision valide un principe d’indemnisation du préjudice né d’une décision de rejet d’une commission de médiation déclarée illégale par le tribunal administratif, un préjudice distinct de celui traditionnellement reconnu dans le contentieux du recours indemnitaire DALO.

[1] A ce sujet, lire Jurislogement, « Le recours indemnitaire dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable », Note juridique, février 2024.